Article 1er : Objet du service

En vertu des dispositions de l’article L. 111-2 (2° et 6°) du code du cinéma et de l’image animée, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a notamment pour mission, d’une part de contribuer, dans l’intérêt général, au développement du cinéma et de faciliter son adaptation à l’évolution des marché et des technologies, d’autre part, de participer à la lutte contre la contrefaçon.

Conformément aux missions de service public qui lui sont imparties, le CNC met en place un service de référencement dénommé « Service de référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC » dont l’objet est de favoriser le développement de l’offre légale d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en vidéo à la demande et d’en permettre l’accès au plus large public.

Dans ce cadre, une vignette active (« widget »), dénommée « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC » est accessible sur le site internet du CNC. La vignette active (« widget ») est une petite application téléchargeable ou facilement importable sur une page internet par un simple copier-coller. Les vignettes actives (« widgets ») téléchargeables s’intègrent sur le bureau d’un ordinateur ou dans la barre d’outils ou d’applications d’un navigateur.

La vignette active (« widget ») est mise à la disposition de tout utilisateur, qui peut la télécharger et l’installer selon les modalités techniques décrites sur la page de téléchargement.

La vignette active (« widget ») n’est pas un comparateur d’offres commerciales. Elle n’a pas pour objet de comparer les offres légales mais seulement de référencer les différents services de vidéo à la demande. L’ordre de présentation des services est aléatoire et change à chaque recherche.

Article 2 : Conditions générales d’utilisation de la vignette active (« widget »)

Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC » sont soumis au respect par l’utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

En téléchargeant, en installant et en utilisant la vignette active (« widget »), l’utilisateur déclare adhérer aux présentes conditions générales d’utilisation et confirme son acceptation pleine et entière de toutes leurs clauses. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions générales d’utilisation, il ne peut installer et utiliser la vignette active (« widget »). L’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation constitue un contrat de licence entre l’utilisateur et le CNC.

Le CNC est libre de modifier la vignette active (« widget ») ainsi que ses conditions de téléchargement, d’installation et d’utilisation, à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d’utilisation en ligne, sans que les droits déjà concédés pour les téléchargements ayant été antérieurement effectués ne soient changés par ces modifications.

Le CNC est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les clauses des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le CNC est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC ».

Le téléchargement et l’installation de la vignette active (« widget ») sur un ordinateur ou tout terminal électronique, et sur tout site ou blog internet, ne confèrent aucun droit de propriété d’aucune sorte à l’utilisateur de l’ordinateur ou à des tiers.

Article 4 : Licence d'utilisation du widget

Le CNC, en tant que propriétaire de la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC », concède aux utilisateurs, à titre non exclusif, une licence d'utilisation gratuite de la vignette active (« widget ») strictement personnelle et incessible valable uniquement sur le territoire français et pour la durée légale des droits des producteurs de bases de données.

Les utilisateurs s'interdisent de décompiler ou de désassembler le programme, de l'utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits de propriété intellectuelle du CNC.

Toute reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la vignette active (« widget »), quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute commercialisation, d’une quelconque manière, de la vignette active (« widget ») ou de son contenu, est interdite.

Toute exploitation non autorisée de la vignette active (« widget ») sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Article 5 : Conditions particulières d’installation

L’installation de la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC » sur tout site ou blog internet n’est autorisée qu’aux utilisateurs qui interviennent sur internet en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Notamment, l’installation de la vignette active (« widget ») n’est autorisée qu’aux utilisateurs qui ne diffusent pas eux-mêmes, ou ne contribuent pas directement ou indirectement à diffuser sur internet des offres illégales en vidéo à la demande.

Le CNC attire l’attention des utilisateurs sur le fait que la vignette active (« widget ») est susceptible de référencer des contenus à destination exclusive des adultes et dont l'accès est réservé aux utilisateurs de 18 ans et plus, ou à destination de catégories de mineurs spécifiques.

Les adultes ayant la garde de mineurs ont l'obligation de surveiller leur utilisation d'Internet. Il est ainsi de leur responsabilité de déterminer les services et les utilisations qu'ils jugent adaptés à ces mineurs.

Article 6 : Limitation de responsabilité

Les données accessibles grâce à la vignette active (« widget ») « référencement de l’offre légale en vidéo à la demande du CNC » proviennent de partenaires-contributeurs et d’éditeurs de services de vidéo à la demande.

En aucun cas le CNC ne pourra être tenu pour responsable :

1° Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du téléchargement, de l’installation et de l'utilisation de la vignette active (« widget ») et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information du tiers qui y aura installé la vignette active (« widget ») ;

2° Des mauvaises informations, omissions, inexactitudes ou erreurs contenues dans la vignette active (« widget »).

L’utilisateur qui a téléchargé, installé et utilisé la vignette active (« widget ») renonce à exercer tout recours contre le CNC dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la vignette active (« widget »).